Rencontre Fiscale et planification financière 2025-08-20

J-C, Pascal Lapointe, Louis-Xavier Savard, JS, Waldy Leconseiller, Félix Blais et Erika Charbonneau ont discuté des stratégies d’entreprise pour la protection d’actifs, notamment la création d’une Gesco, et ont abordé les seuils de revenus passifs qui affectent la déduction pour petites entreprises (DPE).

Ils ont également examiné l’optimisation fiscale des revenus passifs et la structuration des dividendes pour les cabinets d’assurance et la déductibilité des intérêts pour les immeubles.

Détails

Importance de la consultation pour les dossiers complexes Louis-Xavier Savard a encouragé les participants à contacter Jean-Christophe pour les dossiers complexes, soulignant qu’il n’y a pas de frais pour l’appel initial et qu’il peut proposer des structures sophistiquées, comme une fiducie de protection d’actifs, bénéfiques pour le client et le conseiller.

Discussions ouvertes sur des cas spécifiques J-C a débuté la réunion en invitant les participants à partager des cas particuliers ou corporatifs rencontrés durant les deux dernières semaines. Pascal Lapointe a soulevé la question d’une entreprise opérationnelle (opco) sans valeur de revente, destinée à être transformée en société de gestion (Gesco) lors de la retraite du client, s’interrogeant sur la sécurité des investissements au sein de l’opco avant sa transformation. J-C a considéré que cela était généralement sûr, à moins de prêts importants ou d’opérations risquées qui pourraient justifier une structure plus protégée, comme une fiducie.

Structure d’entreprise pour la protection d’actifs J-C a expliqué que pour les clients ayant des opérations à risque élevé, comme les entreprises de construction avec des prêts importants, il pourrait être judicieux de créer une structure séparée pour la tranquillité d’esprit, même si l’entreprise n’est pas destinée à être vendue. Cependant, pour les entreprises à faible risque, comme un courtier immobilier sans prêts importants, une structure complexe avec des compagnies additionnelles n’est pas nécessaire et pourrait ajouter des coûts et une lourdeur administrative superflus.

Transfert d’actifs vers une société de gestion Pascal Lapointe a demandé si un transfert d’actifs vers une Gesco était possible après avoir initialement investi directement dans l’opco, craignant une « contamination ». J-C a confirmé que c’était toujours possible, bien que le processus puisse être plus complexe, notamment pour les polices d’assurance ou l’immobilier, en raison des impacts fiscaux potentiels. Louis-Xavier Savard a ajouté que des calculs actuariels étaient effectués par le passé pour faciliter le retrait d’argent des compagnies sans impôt, une règle qui a changé depuis.

Impact des revenus passifs sur la déduction pour petites entreprises (DPE) JS a soulevé la question de la « pollution » des entreprises opérationnelles par des revenus passifs excessifs. J-C a expliqué que si une compagnie génère trop de revenus passifs (plus de 50 000 $), elle commence à perdre sa déduction pour petites entreprises (DPE), et au-delà de 150 000 $ de revenus passifs, la DPE peut être complètement perdue. Il a comparé ce mécanisme à la récupération de la pension de sécurité de la vieillesse en cas de revenus trop élevés.

Seuils et partage du plafond des affaires J-C a précisé qu’en plus de la DPE, un profit net de plus de 500 000 $ dans une compagnie entraîne également l’application d’un taux d’imposition plus élevé, d’environ 26 %. Dans le cas où une personne contrôle plusieurs entreprises liées, le plafond des affaires est partagé entre elles, ce qui signifie que le taux d’imposition réduit ne s’applique qu’à une seule ou à un groupe de compagnies jusqu’à concurrence du plafond total de 500 000 $.

Recommandation pour la création d’une société de gestion Waldy Leconseiller a demandé s’il était conseillé de créer une société de gestion pour un client ayant une compagnie opérationnelle qui souhaite acheter de l’immobilier. J-C a recommandé cette approche dans 80 % des cas, principalement pour faciliter la vente de l’entreprise, potentiellement la qualifier pour l’exonération de gain en capital, et protéger les actifs immobiliers en cas de relève familiale ou d’employés clés. Une société distincte évite également de lier des partenaires immobiliers à l’entreprise opérationnelle, réduisant ainsi les risques légaux et de protection d’actifs.

Exceptions et risques liés à l’immobilier en Opco J-C a souligné que des exceptions peuvent être faites pour les clients qui approchent de la retraite et ne prévoient d’acquérir qu’un ou deux immeubles. Il a mis en garde contre la pollution d’une compagnie opérationnelle avec trop de revenus passifs, ce qui pourrait augmenter le taux d’imposition global de l’entreprise. Il a également mentionné que certains types de placements, comme les assurances vie ou maladie grave, ont un impact moindre sur les revenus passifs.

Imposition des revenus passifs et optimisation fiscale J-C a expliqué que les revenus passifs, tels que les dividendes, les intérêts, les loyers et les gains en capital, sont initialement imposés à un taux élevé d’environ 53 % au sein de la compagnie. Cependant, un remboursement d’impôt est effectué lors du versement de dividendes aux actionnaires, une mécanique gérée par le compte IMRTD (Impôt en Main Remboursable au Titre de Dividende). Pour les entrepreneurs ayant des compagnies opérationnelles, il est possible de créer des liens entre la compagnie opérationnelle et la société de gestion immobilière pour optimiser le versement de dividendes et maximiser les remboursements d’impôts.

Implications des dividendes inter-sociétés J-C a précisé que les clients avec une compagnie opérationnelle ont la flexibilité de verser des dividendes inter-sociétés de leur compagnie opérationnelle vers leur Gesco, sans impôt, afin de bénéficier du remboursement d’impôt sur le taux élevé payé dans la Gesco. Ce mécanisme permet de gonfler un solde, l’IMRTD, qui est remboursé lorsque des dividendes sont versés au bénéficiaire ultime.

Deductibilité des intérêts pour les immeubles en personnel Félix Blais a interrogé la déductibilité des intérêts d’un prêt collatéralisé par une assurance permanente utilisé pour acheter un immeuble, tout en étant propriétaire occupant. Louis-Xavier Savard a indiqué que l’intérêt est déductible proportionnellement à l’usage commercial de l’immeuble, nécessitant un suivi rigoureux par le comptable en raison de la complexité des calculs. J-C a ajouté que même si le gouvernement est parfois exigeant, une documentation minutieuse des relevés hypothécaires et des affectations, qu’elles soient personnelles ou d’affaires, peut aider à éviter des problèmes.

Structuration des dividendes pour les cabinets d’assurance Pascal Lapointe a posé une question sur la possibilité de verser des dividendes à son épouse par l’intermédiaire de la Gesco détenant son cabinet d’assurance, sans que son épouse soit actionnaire directe du cabinet. J-C a clarifié que les dividendes ne peuvent être versés qu’aux actionnaires. Il a suggéré que la Gesco devienne actionnaire à 100 % du cabinet, et que des actions de différentes catégories soient émises pour permettre des splits de dividendes. Louis-Xavier Savard a mentionné que l’utilisation d’une fiducie peut simplifier la structure pour les professionnels soumis à des règles spécifiques (comme les médecins), en séparant les actions de contrôle des actions participatives.

Fractionnement de revenus et raisonnabilité des salaires Erika Charbonneau et J-C ont souligné l’importance que la rémunération versée au conjoint via une fiducie soit raisonnable et corresponde à un travail réel, sous peine de voir le revenu réattribué au déclarant principal en raison des règles sur le fractionnement des revenus depuis 2017. J-C a précisé qu’il faut être raisonnable dans l’attribution des salaires et dividendes pour éviter les problèmes avec le gouvernement.